Qui est titulaire de l’abonnement de téléphone portable ? Si l’employeur devient titulaire, peut-il surveiller les relevés d’appels, sachant que le téléphone portable est également utilisé à des fins privées ? Si l’employé reste titulaire, comment l’employeur pourra-t-il avoir accès aux données téléphoniques concernant ses clients ? Que se passera-t-il à la fin des rapports de travail ?

L’employeur devenu titulaire de l’abonnement de téléphone portable privé à des fins professionnelles peut-il surveiller la liste des appels? Ne viole-t-il pas un droit fondamental de l’employé, à savoir sa sphère privée? A la fin des rapports de travail, l’employé pourra-t-il, dans tous les cas, récupérer son téléphone portable? Dans une telle situation, quels sont les droits et les devoirs de chacune des parties?

Quelles conséquences pour un employé ayant photographié sa dernière invention faisant l’objet d’un brevet ? Et pour celui qui aura filmé son entretien annuel avec son supérieur hiérarchique ? L’employeur peut-il interdire à ces employés de venir sur le lieu de travail avec leurs téléphones portables ?

L’employé qui enregistre ses supérieurs hiérarchiques à leur insu viole-t-il son contrat de travail? Qu’en est-il de l’employé qui filme ou prend des photos de procédés de fabrication, nouvelles technologies et/ou prototypes ? Un tel comportement est-il illicite ? Quelles sanctions l’employeur peut-il utiliser ? De quels moyens de prévention dispose-t-il ?