<h1>Contrat consultant : clause non-concurrence, clause prohibition</h1><h2>Contrat de consultant, clause de non-concurrence, clause de prohibition de faire concurrence. Cabinet juridique suisse à l'usage des sociétés. Le contrat de consultant, la clause de non-concurrence...</h2> <p><u>Différents contrats de consultant soumis à une clause de non-concurrence, clause de prohibition de faire concurrence :</u><br>- <strong>Contrat de consultant</strong> d'entreprise en relation de presse, attaché de presse<br>- <strong>Contrat de consultant</strong> d'entreprise, études de marchés, marketing<br> - <strong>Contrat de consultant</strong> informatique, logiciels d’employés et brevets<br>- <strong>Contrat de consultant</strong> indépendant, limites de la propriété intellectuelle<br> - <strong>Contrat de consultant</strong> en marketing, domaines de compétences du consultant<br>- <strong>Contrat de consultant</strong> qualité, normes. Le consultant est responsable de la qualité de ses prestations<br>- <strong>Contrat de consultant</strong> independant<br>- <strong>Contrat de consultant</strong> formateur, cadres de l'entreprise, gestion, production, promotion<br>- <strong>Contrat de consultant</strong> en management, en entreprise, en consultation, assistance au management<br>- <strong>Contrat de consultant</strong> en recrutement, gestion des ressources humaines<br>- <strong>Contrat de consultant</strong> en sécurité, sécurité de l'entreprise, sécurité des employés, sécurité de la production<br> - <strong>Contrat de consultant</strong> ressources humaines<br>- <strong>Contrat de consultant</strong> d'organisation de la production de l'entreprise<br>- <strong>Contrat de consultant</strong> Internet. Promotion de l'entreprise par le contact potentiel Internet ; création Internet, référencement, positionnement de site<br>- <strong>Contrat de consultant</strong> international, implication des accords internationaux, législation locale, conseil juridique<br>- <strong>Contrat de consultant</strong> immobilier<br>- <strong>Contrat de consultant</strong> technique<br>- <strong>Contrat de consultant</strong> en gestion, comptabilité, fiduciaire, fiscalité<br>- <strong>Contrat de consultant</strong> logistique<br>- <strong>Contrat de consultant</strong> dans le domaine du tourisme<br>- <strong>Contrat de consultant</strong> financier, limites du secret professionnel<br>- <strong>Contrat de consultant</strong> en ligne, aide et support d'entreprise, hotline, Internet, Intranet<br>- <strong>Contrat de consultant</strong> export, conseil logistique, conseil juridique<br>- <strong>Contrat de consultant</strong> e-business<br>- <strong>Contrat de consultant</strong> santé, médecine du travail<br>- <strong>Contrat de consultant</strong> transport, organisation, renthabilisation de la logistique de livraison<br>- <strong>Contrat de consultant</strong> achat, négociation, assurance, conseil juridique<br>- <strong>Contrat de consultant</strong> independant, limites temporelles de la clause de non-concurrence, de la clause de prohibition de faire concurrence</p> <p>CONTRAT BIPARTITE<br> Contrat signé par deux parties.<br><br>CONTRAT DE PRESTATION DE SERVICES<br>Document contractuel qui formalise la relation commerciale entre le client et le prestataire.<br><br> CONTRAT TRIPARTITE<br>Contrat signé par trois parties.<br>Dans le cas de l'ingénierie salariale, ce cas de figure est illégal car il n'est pas possible d'engager la responsabilité d'un salarié ainsi que celle de son employeur dans un même document contractuel.</p><p><u>REPERTOIRE DE JURISPRUDENCE</u><br><br><em>CLAUSE DE NON CONCURRENCE</em><br>LIBERTE DU TRAVAIL ET <em>CLAUSE DE NON CONCURRENCE</em><br><em>CLAUSE DE NON CONCURRENCE</em> ET CONTRE PARTIE FINANCIERE<br>REDUCTION DE LA <em>CLAUSE DE NON CONCURRENCE</em><br>NULLITE DE LA <em>CLAUSE DE NON CONCURRENCE</em><br>INDEMNITE DE NON CONCURRENCE ET VIOLATION DE LA CLAUSE<br> RENONCIATION A LA <em>CLAUSE DE NON CONCURRENCE</em><br>LIBRE EXERCICE D'UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE ET <em>CLAUSE DE NON CONCURRENCE</em><br>INDEMNITE DE NON CONCURRENCE<br>TRANSMISSION DE LA <em>CLAUSE DE NON CONCURRENCE</em><br><em>CLAUSE DE NON CONCURRENCE</em> AVEC FACULTE D'IMPOSITION DE L'OBLIGATION<br><em>CLAUSE DE NON-CONCURRENCE</em> ET ACCORD COLLECTIF<br><em>CLAUSE DE NON CONCURRENCE</em> ET LIQUIDATION JUDICIAIRE PERSONNELLE<br>APPLICATION IMMEDIATE DE LA JURISPRUDENCE CONCERNANT LA CONTREPARTIE FINANCIERE DE LA <em>CLAUSE DE NON CONCURRENCE</em></p><p>REVIREMENT JURISPRUDENTIEL sur la <em>clause de non-concurrence</em><br> Lorsque la <em>clause de non-concurrence</em> ne comportait pas l'obligation pour l'employeur de verser au salarié une contrepartie financière...<br> il en résulte qu'elle était nulle.<br><br> Attendu qu'une <em>clause de non-concurrence</em> n'est licite que si elle est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise, limitée dans le temps et dans l'espace, qu'elle tient compte des spécificités de l'emploi du salarié et comporte l'obligation pour l'employeur de verser au salarié une contrepartie financière, ces conditions étant cumulatives</p><a href="http://www.le-referencement.ch/" title="Référencement du contrat de consultant"><img src="contrat-consultant.gif" border="1" width="148" height="148" alt="Référencement du contrat de consultant"></a><a href="http://www.vacances-sejour.ch" title="Contrat de consultant dans le domaine du tourisme"><img src="consultant-contrat.gif" border="1" width="148" height="148" alt="Contrat de consultant dans le domaine du tourisme"></a><a href="http://www.achats-ventes.ch" title="Clause de non-concurrence, clause de prohibition dans les achats et les ventes"><img src="clause-non-concurrence.gif" border="1" width="148" height="148" alt="Clause de non-concurrence, clause de prohibition dans les achats et les ventes"></a><a href="http://www.reve-lemanique.ch" title="Spécialiste du contrat de consultant sur les rives du Léman"><img src="clause-prohibition.gif" border="1" width="148" height="148" alt="Spécialiste du contrat de consultant sur les rives du Léman"></a> <p>Comment se calcule le montant de la mission ?<br>Le contrat de prestation est exprimé en SFR HT. Il est négocié par vous avec l'appui de DroitActif, conseil juridique, sur les dates et les conditions de paiement.<br><br> Comment sont remboursés les frais de missions ?<br> Sur justificatifs refacturés au client selon les termes du contrat de prestation.<br><br> Comment serais je payé ?<br> A la fin de chaque mois, nous établissons votre bulletin de salaire et vous effectuons le virement correspondant.<br><br>Cadre juridique et social<br>Quelle est la durée de mon contrat de travail ?<br> Elle est au minimum égale à la durée de la mission.<br><br>Quels sont les types de contrat de travail ?<br>Contrat de travail à durée déterminée.<br><br>Quelles sont les protections sociales ?<br>Vous bénéficierez de toutes les prestations obligatoires ( maladie, vieillesse, allocations familiales, prévoyance, formation).<br><br>Peut on faire une mission tout en étant au chômage ?<br> Oui dans certaines conditions.<br><br>Y a t'il une convention collective ?<br> Le cas échéant la loi suisse sur le travail est strictement appliquée.</p><p>Obligations / La <u>clause de non-concurrence</u> dépourvue de contre partie financière est inopposable au salarié.<br>on sait que la validité d'une <u>clause de non-concurrence</u> est notamment liée au fait qu'elle prévoit une contrepartie financière, laquelle est le plus souvent versée lors de la rupture du contrat de travail. qu'en est-il de la clause insérée au contrat de travail qui est dépourvue de contrepartie.</p><h3><a href="http://www.droitactif.ch/cabinet-juridique-lausanne/" title="Cabinet juridique Droit Actif, Marianne Favre Moreillon, Lausanne">Cabinet juridique Droit Actif, Marianne Favre Moreillon, Lausanne</a><br><a href="http://www.droitactif.ch/conseil-juridique/" title="Conseil juridique, assistance juridique : droit communautaire">Conseil juridique, assistance juridique : droit suisse et droit communautaire, accords bilatéraux Suisse UE.</a><br><a href="http://www.droitactif.ch/contrat-consultant/" title="Contrat consultant : clause non-concurrence, clause prohibition">Contrat de consultant, clause de non-concurrence, clause de prohibition de faire concurrence</a><br><a href="http://www.droitactif.ch/contrat-de-travail/" title="Contrat de travail : travail de nuit, travail dimanche, vacances">Contrat de travail : travail de nuit, travail le dimanche, vacances.</a><br><a href="http://www.droitactif.ch/contrat-entreprise-droit/" title="Contrat d’entreprise, contrat de franchise, droit des contrats">Contrat d’entreprise, contrat de franchise, droit des contrats</a><br> <a href="http://www.droitactif.ch/contrat-sous-traitance/" title="Contrat de sous-traitance, contrat mandat, contrat de location">Contrat de sous-traitance, contrat mandat, contrat de location</a><br><a href="http://www.droitactif.ch/contrat-vente/" title="Contrat de vente,contrat de distribution exclusive, contrat prêt">Contrat de vente, contrat de distribution exclusive, contrat de prêt.</a><br><a href="http://www.droitactif.ch/droit-marques/" title="Droit des marques, droit des brevets, droit d’auteur Suisse / UE">Droit des marques, droit des brevets, droit d’auteur Suisse / UE</a><br><a href="http://www.droitactif.ch/droit-societes/" title="Droit des sociétés, droit commercial, responsabilité des organes">Droit des sociétés, droit commercial, responsabilité des organes</a><br><a href="http://www.droitactif.ch/droit-du-travail/" title="Droit du travail: heures supplémentaires, travail supplémentaire">Droit du travail : heures supplémentaires, travail supplémentaire</a><br><a href="http://www.droitactif.ch/gratification-bonus/" title="Gratification - Bonus: convention collective de travail, salaire">Gratification - Bonus : convention collective de travail, le salaire.</a><br><a href="http://www.droitactif.ch/invention-designs-logiciels/" title="Invention, designs et logiciels d’employés, concurrence déloyale">Invention, designs et logiciels d’employés - concurrence déloyale</a><br><a href="http://www.droitactif.ch/licenciement-immediat-abusif/" title="Licenciement immédiat - licenciement abusif : loi sur le travail">Licenciement immédiat - licenciement abusif : loi sur le travail</a><br><a href="http://www.droitactif.ch/propriete-intellectuelle/" title="Propriété intellectuelle, contrat de licence, dommages-intérêts"> Propriété intellectuelle, contrat de licence, dommages-intérêts</a><br><a href="http://www.droitactif.ch/transfert-entreprise-fusion/" title="Transfert d’entreprise - fusion d'entreprise - fusion de société">Transfert d’entreprise - fusion d'entreprise - fusion de société</a></h3> <p> Droit des contrats en droit suisse et droit européens.<br> Rédaction de tous types de contrats avec annexes et de conditions générales. Prise en charge de toute question relative à la définition des droits et des obligations des parties, la négociation, la conclusion, l'exécution et la résiliation de l'un des contrats sous-mentionnés :<br> Contrat de vente,<br>Conditions générales de vente, délivrance de la chose, frais de transport et d'emballage, exigibilité du prix, avis des défauts, garantie, exécution défectueuse, réserve de propriété, réduction du prix, vente exclusive.<br> <b>Contrat de consultant.</b><br>Obligation de rendre service, pouvoirs de représentation, clause d'indépendance, obligations de discrétion et de confidentialité, reddition de comptes, remboursement des frais, paiement des honoraires, résiliation en tout temps, indemnités pour résiliation en temps inopportun.<br> Contrat d'entreprise.<br>Réalisation d'un ouvrage, consortium, modification de commande, exécution totale ou partielle de l'ouvrage par un tiers, fourniture de la matière, délais de livraison, retard dans l'exécution des travaux, dépassement du devis, prix fermes, prix forfaitaires, avis des défauts, responsabilité du fait des produits, garantie, clause d'exclusivité, résiliation.<br>Contrat de sous-traitance.<br>Prototypes et préséries, délais de livraison, clause de confidentialité, commande globale avec livraisons successives, responsabilité en cas de pluralité de sous-traitants, responsabilité du sous-traitant.<br>Contrat d'agence.<br>Agent négociateur ou stipulateur, exclusivité territoriale, provision due à l'agent, exigibilité de la provision, vente directe au client, indemnité pour clientèle, clause de non-concurrence et indemnité pour prohibition de faire concurrence.<br>Contrat de courtage.<br> Courtier indicateur, courtier négociateur, obligation d'indiquer à un tiers l'occasion de conclure un contrat, obligation de servir d'intermédiaire pour la négociation d'un contrat, commission, obligation d'agir, résiliation en tout temps, indemnités pour résiliation en temps inopportun.<br>Contrat de licence.<br>Cession de l'usage et de la jouissance de brevets, droits d'auteur, designs, logiciels, procédés de fabrication ou savoir-faire, exclusivités territoriale et d'exploitation, redevance forfaitaire ou proportionnelle au chiffre d'affaires.<br>Contrat de prêt.<br>Prêt à l'usage, prêt à la consommation, intérêts, devoir de restitution, dénonciation du prêt, délai de restitution.<br>Contrat de leasing.<br>Jouissance d'une chose mobilière acquise auprès d'un tiers pour une durée déterminée, redevances périodiques, obligation d'entretien de la chose, fin du contrat, droit d'option, transfert de la propriété.<br>Contrat de franchise.<br>Droit de vendre des marchandises ou de fournir des services en utilisant le nom, l'image, la marque et le savoir-faire d'un tiers, obligation de garder le secret, paiement de redevances, résiliation du contrat </p> Le <b>contrat de consultant</b> et ses clauses de non-concurrence, conseil juridique aux entreprises :<br><br><a href="http://www.le-referencement.ch/" title="Contrat consultant, clause non-concurrence, clause prohibition dans le référencement"><b>Contrat consultant, clause non-concurrence, clause prohibition</b> dans le référencement</a> - <a href="http://www.vacances-sejour.ch" title="Contrat consultant, clause non-concurrence, clause prohibition dans le tourisme"><b>Contrat consultant, clause non-concurrence, clause prohibition</b> dans le tourisme</a> - <a href="http://www.achats-ventes.ch" title="Contrat consultant, clause non-concurrence, clause prohibition dans le commerce"><b>Contrat consultant, clause non-concurrence, clause prohibition</b> dans le commerce</a> -<a href="http://www.reve-lemanique.ch" title="Contrat consultant, clause non-concurrence, clause prohibition dans la voile"><b>Contrat consultant, clause non-concurrence, clause prohibition</b> dans la voile</a>