<h1>Invention, designs et logiciels d’employés, concurrence déloyale</h1><h2>Invention, designs et logiciels d’employés - concurrence déloyale. Cabinet juridique Moreillon, spécialiste du droit des employés, du droit des brevets, du droit d’auteur, de la concurrence déloyale</h2> <p>Toute question relative au choix de la protection la plus adéquate, à l'enregistrement du droit, à l'octroi de licence, ainsi qu'à la cession et la violation de l'un des droits de la propriété intellectuelle suivants :<br>Brevet<br>Design<br>Marque<br>Droit d'auteur<br>Nom de domaine</p><p>Le droit de propriété d'une <strong>invention d’employés</strong> doit être déterminé en premier lieu, de façon à appliquer un juste traitement fiscal à tout montant reçu par un employé pour son invention.<br>Ainsi, lorsque les droits de l'<strong>invention d’employés</strong> reviennent à l'employeur, tout paiement effectué par ce dernier à un employé sera considéré comme une prime et traité de la même façon qu'une prime aux suggestions.<br>L'<strong>invention d’employés</strong> susceptible d'être protégée, faite par les employés, appartiennent à l'employeur, lorsqu'elles l'ont été en utilisant les moyens ou l'expérience de ce dernier ou sont en relation avec son genre d'activité.<br> L'employeur aura le droit de protéger l'<strong>invention d’employés</strong>, notamment par un brevet. Sauf dans le cas où l'<strong>invention d’employés</strong> entre dans le cadre des attributions de l'employé, et est déjà rémunérée, celui-ci a le droit de demander (d'obtenir) une rémunération spéciale ou une récompense qui, faute d'accord entre les parties sera fixée par voie judiciaire ou d'arbitrage.<br>Cette rémunération ou cette récompense tiendra compte de l'importance de l'<strong>invention d’employés</strong> et de l'apport de l'employé inventeur.<br>L'inventeur-employé de l'EPFL a droit à une part des revenus perçus par son <strong>invention d'employés</strong> en raison de l'exploitation commerciale de l'invention</p><p><u><em>Invention and Designs</em></u><br>An invention is something produced for the first time through the use of imagination or ingenious thinking and experimentation. A famous quote is : Necessity is the mother of invention.<br> DESIGNS : What is the Designs Process ?<br><em>INVENTION DESIGNS</em> AND PROTOTYPING SERVICES<br><em>DESIGNS AND INVENTION</em> LEARNING EXPERIENCE<br>LEARNING STANDARDS FOR <em>INVENTION AND DESIGNS</em> UNIT : Make a model of <em>invention, designs</em> a termite tower and paper airplane.<br>LESSON PLANS - For <em>Designs and Invention</em>. Theme : <em>Designs and Invention</em> - LESSON PLAN. Elements of Designs : A Geodesic Dome</p><a href="http://www.le-referencement.ch/" title="Invention, designs et logiciels d’employés, concurrence déloyale dans la référencement"><img src="invention-designs-logiciels-employes.gif" border="1" width="148" height="148" alt="Invention, designs et logiciels d’employés, concurrence déloyale dans le référencement"></a><a href="http://www.vacances-sejour.ch" title="Invention, designs et logiciels d’employés, concurrence déloyale dans le tourisme"><img src="designs-logiciels-employes.gif" border="1" width="148" height="148" alt=" Invention, designs et logiciels d’employés, concurrence déloyale dans le tourisme"></a><a href="http://www.achats-ventes.ch" title="Invention, designs et logiciels d’employés, concurrence déloyale dans la vente"><img src="logiciels-employes.gif" border="1" width="148" height="148" alt="Invention, designs et logiciels d’employés, concurrence déloyale dans la vente"></a><a href="http://www.reve-lemanique.ch" title="Invention, designs et logiciels d’employés, concurrence déloyale dans la voile"><img src="employes.gif" border="1" width="148" height="148" alt="Invention, designs et logiciels d’employés, concurrence déloyale dans la voile"></a><p><u>Logiciels des employés de Google.</u><br>Selon le nombre de <u>logiciels d'employés</u> pour lesquels une licence a été acquise, les services sont fournis sur une base claire.<br>La Majorité Économique contre les Brevets Logiciels.<br>Dans de nombreux pays, les <u>logiciels d'employés</u> de bureautique pour utilisation avec d'ordinateurs personnels sont devenus des outils indispensables aux organismes électoraux. Les machines à écrire ont été remplacées par des <u>logiciels d'employés</u> de traitement de texte, les livres comptables par des <u>logiciels d'employés</u> de chiffriers, les registres d'électeurs, les inventaires de matériel et les données sur le personnel établis sur papier par des <u>logiciels d'employés</u> de traitement de données et, enfin, les <u>logiciels d'employés</u> pour agendas électroniques ont remplacé les carnets d'agenda.</p><h3><a href="http://www.droitactif.ch/cabinet-juridique-lausanne/" title="Cabinet juridique Droit Actif, Marianne Favre Moreillon, Lausanne">Cabinet juridique Droit Actif, Marianne Favre Moreillon, Lausanne</a><br><a href="http://www.droitactif.ch/conseil-juridique/" title="Conseil juridique, assistance juridique : droit communautaire">Conseil juridique, assistance juridique : droit suisse et droit communautaire, accords bilatéraux Suisse UE.</a><br><a href="http://www.droitactif.ch/contrat-consultant/" title=" Contrat consultant : clause non-concurrence, clause prohibition">Contrat de consultant, clause de non-concurrence, clause de prohibition de faire concurrence</a><br><a href="http://www.droitactif.ch/contrat-de-travail/" title="Contrat de travail : travail de nuit, travail dimanche, vacances">Contrat de travail : travail de nuit, travail le dimanche, vacances.</a><br><a href="http://www.droitactif.ch/contrat-entreprise-droit/" title="Contrat d’entreprise, contrat de franchise, droit des contrats">Contrat d’entreprise, contrat de franchise, droit des contrats</a><br> <a href="http://www.droitactif.ch/contrat-sous-traitance/" title="Contrat de sous-traitance, contrat mandat, contrat de location">Contrat de sous-traitance, contrat mandat, contrat de location</a><br><a href="http://www.droitactif.ch/contrat-vente/" title="Contrat de vente,contrat de distribution exclusive, contrat prêt">Contrat de vente, contrat de distribution exclusive, contrat de prêt.</a><br><a href="http://www.droitactif.ch/droit-marques/" title="Droit des marques, droit des brevets, droit d’auteur Suisse / UE">Droit des marques, droit des brevets, droit d’auteur Suisse / UE</a><br><a href="http://www.droitactif.ch/droit-societes/" title="Droit des sociétés, droit commercial, responsabilité des organes">Droit des sociétés, droit commercial, responsabilité des organes</a><br><a href="http://www.droitactif.ch/droit-du-travail/" title="Droit du travail: heures supplémentaires, travail supplémentaire">Droit du travail : heures supplémentaires, travail supplémentaire</a><br><a href="http://www.droitactif.ch/gratification-bonus/" title="Gratification - Bonus: convention collective de travail, salaire">Gratification - Bonus : convention collective de travail, le salaire.</a><br><a href="http://www.droitactif.ch/invention-designs-logiciels/" title="Invention, designs et logiciels d’employés, concurrence déloyale">Invention, designs et logiciels d’employés - concurrence déloyale</a><br><a href="http://www.droitactif.ch/licenciement-immediat-abusif/" title="Licenciement immédiat - licenciement abusif : loi sur le travail">Licenciement immédiat - licenciement abusif : loi sur le travail</a><br><a href="http://www.droitactif.ch/propriete-intellectuelle/" title="Propriété intellectuelle, contrat de licence, dommages-intérêts">Propriété intellectuelle, contrat de licence, dommages-intérêts</a><br><a href="http://www.droitactif.ch/transfert-entreprise-fusion/" title="Transfert d’entreprise - fusion d'entreprise - fusion de société">Transfert d’entreprise - fusion d'entreprise - fusion de société</a></h3> <p><u><b>Concurrence déloyale</b>, détournement de clientèle, client, complicité, propriété littéraire et artistique, oeuvre protégée, donnée numérique, fausse information, conditions de la protection</u><br><b>CONCURRENCE DELOYALE</b> ET PROTECTION DE LA CREATION<br><b>CONCURRENCE DELOYALE</b> ET RESEAUX DE DISTRIBUTION<br><b>CONCURRENCE DELOYALE</b> ET ENGAGEMENTS CONTRACTUELS<br><b>CONCURRENCE DELOYALE</b> ET VENTE PROMOTIONNELLE<br><br>L’action en <b>concurrence déloyale</b>, qui trouve son fondement dans les dispositions des articles 1382 et 1383 de Code civil, peut être mise en œuvre quel que soit le statut juridique de l’auteur de la faute alléguée et la circonstance que la clientèle que se disputent des opérateurs soit réputée être celle d’un tiers au litige est indifférente pour accueillir une action en <b>concurrence déloyale</b>, laquelle suppose seulement que soit établie l’existence de faits fautifs générateurs d’un préjudice.<br>On qualifie de <b>concurrence déloyale</b> des agissements fautifs dans l'exercice d'une profession industrielle, commerciale ou de service, de nature à engager la responsabilité civile (et parfois pénale) de leur auteur.<br>Dans beaucoup de pays - c'est pas le cas en Suisse - il n'existe pas de loi spécifique pour réprimer la <b>concurrence déloyale</b>.<br>Constitue un acte de <b>concurrence déloyale</b> tout acte de concurrence contraire aux usages honnêtes en matière industrielle ou commerciale.<br> Les pays de l'Union sont tenus d'assurer aux ressortissants de l'Union une protection effective contre la <b>concurrence déloyale</b>.<br>On peut donc distinguer trois types d'actes de <b>concurrence déloyale</b>.<br>La <b>concurrence déloyale</b> ne doit pas être confondue avec les actes constituant une violation des droits de propriété industrielle et commerciale (brevets, dessins et modèles, marques), qui sont protégés par des lois spécifiques.</p><p>Protéger des <i>inventions d'employés</i> coûtera bientôt moins cher. Dix millions de francs d’économies pour les titulaires de brevets.<br>Brevetabilité des inventions biotechnologiques : davantage de transparence. Ouverture de la procédure de consultation relative au projet de révision de la loi sur les brevets.<br>Inventions biotechnologiques et brevets : une protection équitable.</p><a href="http://www.le-referencement.ch/" title=" Invention, designs et logiciels d’employés, concurrence déloyale dans le positionnement">Invention, designs et logiciels d’employés, concurrence déloyale dans le positionnement</a> - <a href="http://www.vacances-sejour.ch" title="Invention, designs et logiciels d’employés, concurrence déloyale pendant les vacances">Invention, designs et logiciels d’employés, concurrence déloyale pendant les vacances</a> - <a href="http://www.achats-ventes.ch" title="Invention, designs et logiciels d’employés, concurrence déloyale pendant ses achats">Invention, designs et logiciels d’employés, concurrence déloyale pendant ses achats</a> -<a href="http://www.reve-lemanique.ch" title="Invention, designs et logiciels d’employés, concurrence déloyale sur le Léman">Invention, designs et logiciels d’employés, concurrence déloyale sur le Léman</a><p>En vertu du principe selon lequel toute faute génératrice de préjudice engage la responsabilité de son auteur (art. 1382), le juge déclare coupable de concurrence déloyale, celui qui a fait acte de concurrence d’une façon contraire à ce que l’on qualifié de loyal dans les usages du commerce, et qui de la sorte a nui à autrui.<br>De façon générale, un acte de <strong>concurrence déloyale</strong> est un acte de concurrence contraire à la loyauté commerciale telle que la déterminent et la conçoivent les usages établis et les milieux honnêtes.<br>C.A. Lyon, 12 décembre 1950<br>Les actions en <strong>concurrence déloyale</strong>, sont possibles entre les membres de professions civiles, telles que par exemple, les professions libérales.<br>Les actes de <strong>concurrence déloyale</strong> ne sauraient être considérés a priori comme des actes commerciaux CA. Paris, 12 septembre 1991.</p><p>Loi fédérale contre la concurrence déloyale (LCD) du 19 décembre 1986 (Etat le 10 décembre 2002)<br><br>L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,<br><br>vu les art. 31bis, al. 2, 31sexies, 64 et 64bis de la constitution fédérale1;2 vu le message du Conseil fédéral du 18 mai 19833,<br>arrête:<br><br>Chapitre 1 But<br>Art. 1<br><br>Chapitre 2 Dispositions de droit civil et de droit de procédure<br>Section 1 Illicéité de la concurrence déloyale<br>Art. 2 Principe<br>Art. 3 Méthodes déloyales de publicité et de vente et autres comportements illicites<br>Art. 4 Incitation à violer ou à résilier un contrat<br>Art. 5 Exploitation d’une prestation d’autrui<br>Art. 6 Violation des secrets de fabrication ou d’affaires<br> Art. 7 Inobservation des conditions de travail<br>Art. 8 Utilisation de conditions commerciales abusives<br><br> Section 2 Qualité pour agir<br>Art. 9 Principe<br>Art. 10 Actions de clients, d’organisations ainsi que de la Confédération<br>Art. 11 Actions contre l’employeur<br><br>Section 3 Dispositions de procédure<br>Art. 12 Connexité<br>Art. 13 Procédure de conciliation ou procédure judiciaire simple et rapide<br>Art. 13a Renversement du fardeau de la preuve<br>Art. 14 Mesures provisionnelles<br>Art. 15 Sauvegarde des secrets de fabrication ou d’affaires<br><br>Chapitre 3 Dispositions de droit administratif<br>Section 1 Indication des prix au consommateur<br>Art. 16 Obligation d’indiquer les prix<br>Art. 17 Indication des prix dans la publicité<br> Art. 18 Indication de prix fallacieuse<br>Art. 19 Obligation de renseigner<br>Art. 20 Exécution<br><br>Section 2 Liquidations et opérations analogues<br>Art. 21 et 22<br><br>Chapitre 4 Dispositions pénales<br>Art. 23 Concurrence déloyale<br>Art. 24 Violation de l’obligation d’indiquer les prix au consommateur<br>Art. 25<br>Art. 26 Infractions commises dans une entreprise<br>Art. 27 Poursuite pénale<br><br>Chapitre 5 Dispositions finales<br>Art. 28 Abrogation du droit fédéral<br> Art. 29 Référendum et entrée en vigueur<br><br> Date de l’entrée en vigueur: 1er mars 19884</p>