<p>Loi fédérale du 13 mars 1964 sur le travail dans l’industrie, l’artisanat et le commerce (<strong>Loi sur le travail</strong>)</p><h1>Licenciement immédiat - licenciement abusif : loi sur le travail</h1><h2>Licenciement immédiat - licenciement abusif : loi sur le travail. Conseils juridiques loi sur le travail suisse. Gestion du licenciement : licenciement immédiat, licenciement abusif en droit suisse</h2> <p><strong>Loi sur le travail</strong> est censée. fixer les dispositions protectrices. Vision de la <strong>Loi sur le travail</strong>.<br> <strong>Licenciement immédiat / abusif</strong>.<br>Justes motifs de licenciement, rupture du lien de confiance, avertissements préalables.<br>Abandon d'emploi.<br>Refus conscient, intentionnel et définitif de l'employé de travailler, durée de l'absence, conséquences, réparation du dommage.</p> <p><u><strong>La loi sur le travail</strong></u><br>Le SECO (Secrétariat d'Etat à l'économie), est chargé de donner des directives claires à toutes les entreprises nationales concernant l'application de la <strong>loi sur le travail</strong>. Il est l'organe de référence dans ce domaine.<br><strong>Licenciement immédiat</strong> (Protection contre le)<br>En droit suisse existent deux types de protection contre le <strong>licenciement immédiat</strong>. On distingue la protection s'appliquant pendant certaines périodes de la vie d'un travailleur : les périodes de protection et celles découlant de motifs de <strong>licenciement immédiat</strong> inacceptables : licenciement abusif et <strong>licenciement immédiat</strong> injustifié. Les effets de ces deux types de protection sont très différents.<br>Constitue un <strong>licenciement immédiat</strong>, celui prononcé par un employeur en raison d'une faute si grave du travailleur qu'elle détruit les rapports de confiance et ne permet pas la poursuite des rapports de travail pendant le délai de congé. Le <strong>licenciement immédiat</strong> est injustifié si la faute commise ne revêt pas un caractère de gravité suffisant, pour justifier la mesure très sévère que constitue le <strong>licenciement immédiat</strong>.<br>Un licenciement prononcé pendant une période de protection est nul et ne déploie aucun effet. En revanche un <strong>licenciement abusif</strong> et un <strong>licenciement</strong> immédiat injustifié ne sont pas nuls ; ils déploient pleinement leurs effets et mettent effectivement fin à la relation de travail, à l'échéance légale ou contractuelle pour le <strong>licenciement abusif</strong>, et sur le champ pour le <strong>licenciement immédiat</strong>. Ces deux types de licenciement ne permettent au travailleur concerné que de tenter de faire constater par un tribunal le caractère abusif ou injustifié du <strong>licenciement immédiat</strong> et d'obtenir, cas échéant, le versement d'indemnités.<br>Le <strong>licenciement abusif</strong> et irrégulier.<br>Il convient de distinguer les conséquences du licenciement irrégulier et du <strong>licenciement abusif</strong>.<br>Les conséquences du <strong>licenciement abusif</strong> sont graves.<br>On peut juger qu'il s'agit d'un <strong>licenciement abusif</strong> ou irrégulier.<br>Les sanctions pour <strong>licenciement abusif</strong> ou pour licenciement irrégulier sont équivalantes.<br>Le salarié peut contester le motif du licenciement et si l'employeur n'apporte pas la preuve de l'existence d' une cause réelle et sérieuse, le salarié peut obtenir sa requalification en <strong>licenciement abusif</strong>.</p> <p>Que dit la <em>loi sur le travail</em> à domicile, quel statut choisir ? Soyez réaliste, demandez l'impossible !</p><p><em>Licenciement immédiat</em> d’un employé d’une station-service par sa patronne reconnu comme injustifié, mais harcèlement sexuel de la part de cette dernière pas rendu suffisamment vraisemblable. Indemnité.<br>La défenderesse a exposé que le demandeur avait été surpris durant ses heures de travail en train d’enlacer une jeune femme derrière le comptoir et que son comportement constituait une faute grave justifiant un <em>licenciement immédiat</em>.<br>Le Tribunal des Prud’hommes a considéré que le <em>licenciement immédiat</em> du demandeur était injustifié.<br>Le Tribunal a par ailleurs considéré le <em>licenciement immédiat</em> du demandeur comme injustifié, celui-ci ayant été décidé uniquement parce qu’il avait été surpris en train d’embrasser son amie durant les heures de travail.<br>Les juges ont relevé que les manquements du demandeur n’étaient pas d’une gravité telle qu’ils justifiaient un <em>licenciement immédiat</em>. Quant à l’indemnité pour <em>licenciement immédiat</em> injustifié, les juges ont considéré le montant de deux mois de salaire comme excessif.<br>Indemnités pour <em>licenciement abusif</em> ou irrégulier.<br>Pour <em>licenciement abusif</em> des salariés ayant moins de deux ans d'ancienneté ou dont l'employeur occupe moins de onze salariés.<br>Sommes représentatives de dommages et intérêts pour <em>licenciement abusif</em>.<br>Les dommages et intérêts pour <em>licenciement abusif</em> ou sans motif réel et sérieux.</p><a href="http://www.le-referencement.ch/" title="Référencement de la loi sur le travail"><img src="loi-travail-referencement.gif" border="1" width="148" height="148" alt="Référencement de la loi sur le travail"></a><a href="http://www.vacances-sejour.ch" title=" Loi sur le travail : vacances"><img src="loi-travail-vacances.gif" border="1" width="148" height="148" alt="Loi sur le travail : vacances"></a><a href="http://www.achats-ventes.ch" title="Loi sur le travail dans la vente"><img src="loi-travail-vente.gif" border="1" width="148" height="148" alt="Loi sur le travail dans la vente"></a><a href="http://www.reve-lemanique.ch" title="Loi sur le travail sur les bords du Léman"><img src="loi-travail-leman.gif" border="1" width="148" height="148" alt="Loi sur le travail sur les bords du Léman"></a><p>La résiliation unilatérale. Le <em>licenciement immédiat</em> pour motif grave.<br>Une jurisprudence récente exige que le <em>licenciement immédiat</em> pour motif grave se réfère directement à une faute suffisamment grave, l'employeur ne pouvant se borner à invoquer une motivation qui est liée à l'inaptitude ou à la mauvaise conduite du salarié ainsi qu'aux nécessités du fonctionnement de l'entreprise.<br>La procédure de l'entretien préalable au licenciement est applicable au <em>licenciement immédiat</em> pour motif grave.<br>Selon la loi, la notification de la <em>résiliation immédiate</em> pour motif grave doit intervenir au moyen d'une lettre recommandée. Un <em>licenciement immédiat</em> oral est dès lors irrégulier et revêt un caractère abusif.<br>La loi admet que la signature apposée par le salarié sur le double de la lettre de <em>licenciement immédiat</em> vaut accusé de réception de la notification.<br>Il y a lieu de rappeler que dans le cas de l'entretien préalable au licenciement, le <em>licenciement immédiat</em> pour motif grave doit être notifié au plus tôt le jour qui suit celui de l'entretien préalable et au plus tard huit jours après cet entretien.<br>Le fait de quitter le chantier sans prévenir et sans donner les raisons d'un abandon de poste alors que des travaux urgents et supplémentaires étaient en vue, constitue une faute grave justifiant un <em>licenciement immédiat</em>.<br> Il a été jugé que l'incapacité ou l'inaptitude d'un salarié d'accomplir la tâche qui lui est confiée ne peut à elle seule être considérée comme une faute grave pour justifier un <em>licenciement immédiat</em>.<br>DANGER IMMEDIAT EGAL <em>LICENCIEMENT IMMEDIAT</em> (quand on sait qu'une partie de ces dangers immédiats est liée à des harcèlements particulièrement pénibles pour les salariés cela fait 15 jours de salaires en moins pour ces derniers)<br>Récapitulation de la procédure du <em>licenciement immédiat</em> pour motif grave.<br>Action judiciaire en réparation de la résiliation abusive : délai de forclusion de 3 mois à partir de la notification du <em>licenciement immédiat</em>.<br>L'employé devra dès lors prouver que le <em>licenciement est abusif</em>, et estimer le montant du dommage.<br>Il lui incombe d'établir qu'il a subi un dommage matériel à la suite de son <em>licenciement abusif</em>.</p> <h3><a href="http://www.droitactif.ch/cabinet-juridique-lausanne/" title="Cabinet juridique Droit Actif, Marianne Favre Moreillon, Lausanne">Cabinet juridique Droit Actif, Marianne Favre Moreillon, Lausanne</a><br><a href="http://www.droitactif.ch/conseil-juridique/" title="Conseil juridique, assistance juridique : droit communautaire">Conseil juridique, assistance juridique : droit suisse et droit communautaire, accords bilatéraux Suisse UE.</a><br><a href="http://www.droitactif.ch/contrat-consultant/" title="Contrat consultant : clause non-concurrence, clause prohibition">Contrat de consultant, clause de non-concurrence, clause de prohibition de faire concurrence</a><br><a href="http://www.droitactif.ch/contrat-de-travail/" title="Contrat de travail : travail de nuit, travail dimanche, vacances">Contrat de travail : travail de nuit, travail le dimanche, vacances.</a><br><a href="http://www.droitactif.ch/contrat-entreprise-droit/" title="Contrat d’entreprise, contrat de franchise, droit des contrats">Contrat d’entreprise, contrat de franchise, droit des contrats</a><br><a href="http://www.droitactif.ch/contrat-sous-traitance/" title="Contrat de sous-traitance, contrat mandat, contrat de location">Contrat de sous-traitance, contrat mandat, contrat de location</a><br><a href="http://www.droitactif.ch/contrat-vente/" title="Contrat de vente,contrat de distribution exclusive, contrat prêt">Contrat de vente, contrat de distribution exclusive, contrat de prêt.</a><br><a href="http://www.droitactif.ch/droit-marques/" title="Droit des marques, droit des brevets, droit d’auteur Suisse / UE">Droit des marques, droit des brevets, droit d’auteur Suisse / UE</a><br><a href="http://www.droitactif.ch/droit-societes/" title="Droit des sociétés, droit commercial, responsabilité des organes">Droit des sociétés, droit commercial, responsabilité des organes</a><br><a href="http://www.droitactif.ch/droit-du-travail/" title="Droit du travail: heures supplémentaires, travail supplémentaire">Droit du travail : heures supplémentaires, travail supplémentaire</a><br><a href="http://www.droitactif.ch/gratification-bonus/" title="Gratification - Bonus: convention collective de travail, salaire">Gratification - Bonus : convention collective de travail, le salaire.</a><br><a href="http://www.droitactif.ch/invention-designs-logiciels/" title="Invention, designs et logiciels d’employés, concurrence déloyale">Invention, designs et logiciels d’employés - concurrence déloyale</a><br><a href="http://www.droitactif.ch/licenciement-immediat-abusif/" title="Licenciement immédiat - licenciement abusif : loi sur le travail"><em>Licenciement immédiat - licenciement abusif : loi sur le travail</em></a><br><a href="http://www.droitactif.ch/propriete-intellectuelle/" title="Propriété intellectuelle, contrat de licence, dommages-intérêts">Propriété intellectuelle, contrat de licence, dommages-intérêts</a><br><a href="http://www.droitactif.ch/transfert-entreprise-fusion/" title="Transfert d’entreprise - fusion d'entreprise - fusion de société">Transfert d’entreprise - fusion d'entreprise - fusion de société</a></h3> <p>Outre l'existence d'un juste motif, un <u>licenciement immédiat</u> n'est considéré comme valable que si la réaction de l'employeur est elle-même immédiate. Cependant le délai de réflexion ne peut pas s'apprécier de la même manière en droit public. Une décision de <u>licenciement immédiat</u> doit respecter les exigences relatives à la motivation et au droit d'être entendu de l'intéressé. Leur mise en œuvre peut ainsi nécessiter un délai nettement supérieur à ceux admis en droit privé.<br>Il est généralement admis que des propos non conformes à la vérité portant sur des éléments essentiels sont de nature à ébranler le rapport de confiance et à justifier un <u>licenciement immédiat</u>, lorsque le mensonge est découvert.<br>La jurisprudence a ainsi admis l'existence de justes motifs de <u>licenciement immédiat</u> sous l'angle de l'art. 337 CO en cas de fausses indications lors de l'engagement.<br>Selon le droit privé, outre l'existence d'un juste motif, un <u>licenciement immédiat</u> n'est considéré comme valable que si la réaction de l'employeur est elle-même immédiate.<br> Comme toute décision, une décision de <u>licenciement immédiat</u> doit respecter les exigences relatives à la motivation et le droit d'être entendu de l'intéressé.</p><p>Le <u>licenciement immédiat</u> pour justes motifs.<br>Une absence non autorisée ne constitue pas un motif de <u>licenciement immédiat</u>, si elle n’a pas été précédée d’un avertissement à ce propos.<br>La résiliation du contrat de travail peut soulever des questions complexes (<u>licenciement immédiat</u>, non respect des délais de protection et de congé etc.). Les résoudre prend du temps pendant lequel l'assuré se retrouve sans revenu.<br>Ces doutes existent en cas de <u>licenciement immédiat</u>, de non respect des délais de protection ou de congé, lorsqu'il est prévisible que l'assuré ne touchera pas son dû dans un délai convenable (un ou deux mois) ou lorsqu'une procédure de faillite a été engagée.<br>Une faute légère peut-elle justifier un <u>licenciement immédiat</u> ? Le <u>licenciement immédiat</u> constitue une mesure très grave.<br>On peut penser en principe que des fautes légères ne justifient pas un <u>licenciement immédiat</u>.<br>En outre, ce <u>licenciement immédiat</u> doit constituer la seule issue possible.<br>Aide-mémoire sur l'application de la <u>loi sur le travail</u> dans les hôpitaux et dans les cliniques.</p> <h4><a href="http://www.le-referencement.ch/" title="Licenciement abusif dans le référencement"><i>Licenciement abusif</i> dans le référencement</a> - <a href="http://www.vacances-sejour.ch" title="Licenciement abusif pendant les vacances"><i>Licenciement abusif</i> pendant les vacances</a> - <a href="http://www.achats-ventes.ch" title="Licenciement abusif dans le commerce"><i>Licenciement abusif</i> dans le commerce</a> -<a href="http://www.reve-lemanique.ch" title="Licenciement abusif dans le tourisme"><i>Licenciement abusif</i> dans le tourisme</a></h4><p>La faute légère du salarié même réelle, n'est pas susceptible de justifier un <i>licenciement immédiat</i>. Elle peut éventuellement justifier une sanction disciplinaire de moindre importance.<br> La faute sérieuse justifie le licenciement mais ne rend pas impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis. L'employeur doit respecter le préavis et verser l'indemnité de licenciement.<br>La faute grave permet le <i>licenciement immédiat</i> et dispense l'employeur de verser les indemnités de rupture, préavis et licenciement.<br>La faute lourde autorise le <i>licenciement immédiat</i> et prive le salarié de toute indemnité, y compris de l'indemnité compensatrice de congés payés en cours.<br>Les conditions d'un <i>licenciement immédiat</i> - Une absence injustifiée n'autorise pas un <i>licenciement immédiat</i>.</p><p>L’Observatoire a été informé par la Ligue djiboutienne des droits de l’Homme (LDDH) du <i>licenciement abusif</i> de M. Hassan Cher Hared, secrétaire du Syndicat des postiers de Djibouti et secrétaire aux relations internationales du Syndicat libre de l’Union des travailleurs djiboutiens (UDT).</p><p>Loi fédérale sur le travail dans l’industrie, l’artisanat et le commerce<br><b>Loi sur le travail</b><br>du 13 mars 1964 (Etat le 13 août 2002)<br><br>L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,<br><br> vu les art. 26, 31bis, al. 2, 34bis, 34ter, 36, 64, 64bis, 85, 103 et 114bis de la constitution1,2 vu le message du Conseil fédéral du 30 septembre 1960, arrête:<br><br>I. Champ d’application<br>Art. 1 Champ d’application quant aux entreprises et aux personnes<br>Art. 2 Exceptions quant aux entreprises<br>Art. 3 Exceptions quant aux personnes<br>Art. 3a Dispositions sur la protection de la santé<br>Art. 4 Entreprises familiales<br>Art. 5 Prescriptions spéciales concernant les entreprises industrielles<br><br>II. Protection de la santé et approbation des plans<br>Art. 6 Obligations des employeurs et des travailleurs<br>Art. 7 Approbation des plans et autorisation d’exploiter<br>Art. 8 Entreprises non industrielles<br><br>III. Durée du travail et repos<br>1. Durée du travail<br>Art. 9 Durée maximum de la semaine de travail<br>Art. 10 Travail de jour et travail du soir<br>Art. 11 Travail compensatoire<br>Art. 12 Travail supplémentaire. Conditions et durée<br>Art. 13 Indemnité pour travail supplémentaire<br>Art.14<br><br>2. Repos<br>Art. 15 Pauses<br> Art. 15a Durée du repos quotidien<br>Art. 16 Interdiction de travailler la nuit<br> Art. 17 Dérogations à l’interdiction de travailler la nuit<br> Art. 17a Durée du travail de nuit<br>Art. 17b Temps de repos supplémentaire et majoration de salaire<br> Art. 17c Examen médical et conseils<br>Art. 17d Inaptitude au travail de nuit<br> Art. 17e Mesures supplémentaires lors du travail de nuit<br> Art. 18 Interdiction de travailler le dimanche<br>Art. 19 Dérogations à l’interdiction de travailler le dimanche<br> Art. 20 Dimanche libre et repos compensatoire<br>Art. 20a Jours fériés et fêtes religieuses<br>Art. 21 Demi-journée de congé hebdomadaire<br>Art. 22 Interdiction de remplacer le temps de repos par d’autres prestations<br><br>3. Travail continu<br>Art. 23<br>Art. 24 Travail continu<br><br>4. Autres dispositions<br>Art. 25 Alternance des équipes<br> Art. 26 Autres dispositions protectrices<br> Art. 27 Dispositions spéciales visant certaines catégories d’entreprises ou de travailleurs<br>Art. 28 Légères dérogations<br><br>IV. Dispositions spéciales de protection<br>1. Jeunes travailleurs<br>Art. 29 Prescriptions générales<br> Art. 30 Age minimum<br>Art. 31 Durée du travail et du repos<br> Art. 32 Autres soins incombant à l’employeur<br> Art. 33 et 34<br><br>2.10 Femmes enceintes et mères qui allaitent<br>Art. 35 Protection de la santé durant la maternité<br> Art. 35a Occupation durant la maternité<br>Art. 35b Déplacement de l’horaire et paiement du salaire durant la maternité3. Travailleurs ayant des responsabilités familiales<br><br>3. Travailleurs ayant des responsabilités familiales<br>Art. 36<br>4.13 Autres catégories de travailleurs<br>Art. 36a<br><br>V. Règlement d’entreprise<br>Art. 37 Etablissement du règlement<br> Art. 38 Contenu<br>Art. 39 Contrôle, effets<br><br>VI. Exécution de la loi<br>1. Dispositions d’exécution<br>Art. 40<br><br>2. Attributions et organisation des autorités<br>Art. 41 Cantons<br> Art. 42 Confédération<br>Art. 43 Commission du travail<br>Art. 44 Obligation de garder le secret<br>Art. 44a<br>Art. 44b<br><br>3. Obligations des employeurs et des travailleurs<br>Art. 45 Obligation de renseigner<br>Art. 46 Registres ou autres pièces<br>Art. 47 Affichage de l’horaire de travail et des autorisations de dérogation<br>Art. 48 Information et consultation<br>Art. 49 Demandes de permis<br><br>4. Décisions administratives et mesures administratives<br>Art. 50 Décisions administratives<br>Art. 51 Intervention préalable de l’autorité en cas d’infraction<br>Art. 52 Mesures de contrainte administrative<br>Art. 53 Retrait et refus de permis concernant la durée du travail<br>Art. 54 Dénonciations<br><br>5. Juridiction administrative<br>Art. 55 Décisions de l’office fédéral prises en première instance ou sur recours<br>Art. 56 Recours contre les décisions cantonales<br>Art. 57 Recours contre les décisions cantonales de dernière instance<br>Art. 58 Qualité pour recourir. Effet suspensif du recours<br><br> 6. Dispositions pénales<br>Art. 59 Responsabilité pénale de l’employeur<br>Art. 60 Responsabilité pénale du travailleur<br>Art. 61<br>Art. 62 Code pénal et poursuite pénale<br><br>VII. Dispositions modifiant des lois fédérales<br>Art. 63 Loi sur la poursuite pour dettes et la faillite<br> Art. 64 Loi sur la participation<br>Art. 65 Loi sur l’assurance en cas de maladie et d’accidents<br>Art. 66<br>Art. 67 Loi sur le statut des fonctionnaires<br>Art. 68 Loi sur le travail à domicile<br>Art. 69 Loi sur les conditions d’engagement des voyageurs de commerce<br>Art. 70 Loi d’organisation judiciaire<br><br>VIII. Dispositions finales et transitoires<br>Art. 71 Droit public réservé<br>Art. 72 Abrogation de lois fédérales<br>Art. 73 Abrogation de prescriptions cantonales<br>Art. 74 Entrée en vigueur</p>