Succession de contrats de durée déterminée en droit suisse
21 Fév, 2023 par
Les parties peuvent convenir d’une prolongation de leurs rapports de travail pour une nouvelle durée déterminée. Mais attention, le nombre de prolongations est limité pour ne pas placer le travailleur dans une situation précaire.
Le contrat de durée déterminée a pour effet de priver le travailleur de la protection contre les congés et de limiter le paiement du salaire en cas de maladie. La succession de plusieurs contrats de durée déterminée peut se révéler abusive.
Cet article développe les thèmes suivants :
- contrat de durée déterminée, protection contre les congés et paiement du salaire en cas d’incapacité de travail
- licéité des contrats de durée déterminée en chaîne
- situation d’abus de droit
- conséquences de la conclusion de contrats en chaîne abusive
- jurisprudence