Tenue vestimentaire: où s'arrête la liberté ?

Paru le 1 juin 2019 dans PME Magazine par Marianne Favre Moreillon

La liberté personnelle, consacrée par la Constitution fédérale, prévoit la liberté de choisir son apparence. Elle peut être limitée par les intérêts légitimes de l’employeur.

Les tenues vestimentaires sont utilisées par les employés comme moyen de liberté d’expression. Elles peuvent se heurter au devoir de protection de la personnalité et de la santé au travail. Dès lors, comment concilier les deux ?

Principe
La Constitution fédérale à ses articles 10 et 16 consacre le principe de la liberté personnelle et la liberté d’expression. Conformément à l’article 328 du CO, l’employeur doit respecter la personnalité de ses employés, en particulier le droit de choisir leur apparence. Dans tous les cas, l’employeur est tenu de veiller à la protection de la personnalité des travailleurs. Il doit assurer un climat de travail décent qui respecte l’image de l’entreprise. Selon la Loi sur le travail et le CO, c’est à l’employeur qu’incombe la responsabilité d’assurer la protection de la santé physique et psychique des travailleurs. Les tenues vestimentaires peuvent se heurter à ces principes. A cet effet, l’employeur est en droit d’édicter des directives sur ce thème sensible.

Sécurité au travail
L’article 6 LTr impose à l’employeur de prendre les mesures que l’on peut équitablement exiger de lui pour protéger la santé et la sécurité de ses employés. Il est tenu d’exiger, selon les circonstances, le port du casque ou de chaussures de sécurité. Il doit concrétiser ces règles dans un règlement d’entreprise ou dans une directive sur la sécurité.

Ces règles de protection de la santé du travailleur ne doivent pas rester lettre morte. L’employeur a le devoir d’édicter des directives claires, d’informer les employés et de surveiller leur mise en œuvre. Les salariés sont dans l’obligation de collaborer et de porter les équipements de protection. Les conséquences du refus persistant du travailleur de suivre les directives peuvent aller de l’amende au licenciement ordinaire ou immédiat en fonction du cas d’espèce.

Harcèlement sexuel
Selon l’article 328 CO et 4 de la Loi sur l’égalité (LEg), l’employeur doit respecter et protéger la personnalité du travailleur. Le droit de choisir sa tenue vestimentaire fait partie de la liberté personnelle du travailleur. L’employeur a le devoir de veiller au maintien de la moralité sur le lieu de travail. Il a l’obligation de prendre les mesures appropriées pour prévenir et mettre fin aux circonstances qui pourraient déboucher sur une situation de harcèlement sexuel. La protection s’étend aux agissements des collègues, supérieurs hiérarchiques et tiers (fournisseurs et clients). L’employeur qui n’a pas agi pour prévenir ou faire cesser la situation peut voir sa responsabilité engagée.
Les tenues indécentes présentent un risque d’atteinte, tant à la personnalité du travailleur que celle de ses collègues. Le collaborateur s’expose aux éventuels remarques, plaisanteries lourdes ou propos grossiers que sa tenue peut provoquer. Les travailleurs peuvent quant à eux être dérangés par des vêtements trop courts, serrés ou transparents d’un collègue. Dans un tel cas, l’employeur doit impérativement prendre des mesures de protection de la personnalité.

Image de l’entreprise
Les intérêts légitimes de l’employeur pour préserver l’image de son entreprise peuvent entrer en conflit avec la liberté personnelle de l’employé. Les règles du code vestimentaire doivent être justifiées par un besoin d’entreprise et respecter le principe de la proportionnalité. Elles ne peuvent pas être chicanières et doivent respecter l’égalité de traitement.

Les employés en contact avec la clientèle ou des fournisseurs agissent comme représentants de l’employeur. La nécessité de préserver la clientèle et l’image de l’entreprise prime sur la liberté personnelle du salarié. L’employeur peut exiger que ces employés adoptent une tenue adaptée. Il peut imposer une neutralité religieuse et interdire des signes ostentatoires tels que voile, kippa ou autres signes religieux.

En revanche, les salariés qui n’ont pas ou peu de contacts avec la clientèle bénéficient d’une plus grande liberté dans leurs tenues. L’interdiction du voile pour une informaticienne ou une comptable n’est pas justifiée par les intérêts de l’employeur. Dans ce cas particulier, un licenciement prononcé en raison du port du voile d’une collaboratrice pourrait être considéré comme abusif.

Le port du voile peut créer des tensions au sein de l’entreprise. L’employeur doit prendre les mesures que l’on peut raisonnablement exiger de lui pour éviter la dégénérescence d’un conflit.

En bref

    La liberté personnelle, consacrée par la Constitution fédérale, prévoit la liberté de choisir son apparence. Elle peut être limitée par les intérêts légitimes de l’employeur. Les tenues vestimentaires sont utilisées par les employés comme moyen de liberté d’expression. Elles peuvent se heurter au devoir de protection de la personnalité et de la santé au travail. Dès lors, comment concilier les deux ?

Cet article développe les thèmes suivants :

  • liberté personnelle et liberté d’expression
  • sécurité au travail
  • protection contre le harcèlement sexuel
  • image de l’entreprise
  • contacts avec la clientèle
  • règlement d’entreprise

 

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